Mentions obligatoires

Chez BizzDev, l’information est au cœur de toutes nos activités, et représente donc une valeur considérable à protéger de manière appropriée. La gestion de la sécurité de l’information sert à mettre en place les mesures nécessaires à contrer une multitude de menaces spécifiques. Dans le monde d’aujourd’hui, toutes les organisations, leurs systèmes d’information et réseaux sont de plus en plus confrontés à un nombre croissant de risques divers issus de sources multiples : virus, piratage, fraude, perte, vol, divulgation de données confidentielles, ….

Dans notre domaine d’activités, la sécurité de l’information est d’une importance fondamentale notamment par rapport à l’engagement que nous avons avec nos clients.

De manière générale, la sécurité de l’information se caractérise par la garantie de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de l’information.

Objectifs

Portée

1. Les présentes conditions régissent toutes les ventes de biens ou de services entre BizzDev SA et ses filiales (ci-après BizzDev) et le Client, même en cas de financement par un tiers. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat signé entre BizzDev et le Client (y compris leur successeur ou cessionnaire).

2. Des conditions particulières peuvent trouver à s’appliquer de façon supplémentaire pour d’autres contrats entre BizzDev et le Client. En cas de contradiction entre ces conditions supplémentaires et les conditions générales de vente, les conditions particulières attachées au contrat prévalent sur les conditions générales de vente. 
3. Le Client renonce explicitement à ses propres conditions générales de vente, même si une clause des conditions générales de vente du Client prévoit le contraire et même dans le cas où celles-ci sont postérieures aux conditions générales de vente de BizzDev. 
4. À défaut d’indication contraire, toutes les offres, listes de prix et tarifs émis par BizzDev s’entendent sans engagement et sont valables pour une durée de 30 jours. Sauf stipulation contraire, le contrat de vente est considéré comme accepté par le Client soit lorsque le Client remet un bon de commande par écrit et qu’un accusé de réception lui est remis par BizzDev, soit lorsqu’une offre envoyée par BizzDev est signée par le Client. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par BizzDev et par le Client par écrit. 
5. Tous nos prix s’entendent hors TVA. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors frais de port du matériel, de déplacement et d’hébergement du personnel ou autres frais divers demandés par le Client lesquels sont à charge de ce dernier. 
6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la livraison des marchandises et travaux, qu’il soit du fait de BizzDev ou du Client, ne peut donner droit à un dédommagement. 
7. Le travail convenu ou la marchandise est présumé livré définitivement lorsque le client utilise la solution ou le matériel dans le cadre de ses activités habituelles et que l’ensemble des fichiers et documents lui ont dument été transférés. La réception définitive est actée par un écrit dans un délai de 2 semaines. Le client a un délai de 10 jours ouvrables pour contester la réception définitive, par courrier postal recommandé envoyé au siège social de BizzDev. 
8. Sauf convention contraire, le prix est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. 
9. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables dans les 30 jours de la date de facture au siège social de BizzDev, sans escompte. BizzDev peut envoyer des factures pour une partie des marchandises ou travaux déjà livrés même avant la livraison complète de l’ensemble des marchandises ou travaux. Le Client ne peut en aucun cas compenser une quelconque créance de BizzDev avec son obligation de paiement, sauf stipulation contraire. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues.
10. Si la facture n’est pas payée à son échéance, elle sera majorée de 16% à titre d’intérêts de retard. À ces pénalités, s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 euros pour les montants de moins de 150 euros, 30 euros + 10% du montant de la facture pour les montants compris entre 150 euros et 500 euros et 65 euros + 5% du montant pour les montants de plus de 500 euros. Ces pénalités et indemnités seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice du remboursement des sommes dues. Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes ou toutes les factures dues non encore échues. En cas de non-paiement d’une facture, BizzDev a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations (sans que cette suspension soit de nature à engager la responsabilité de BizzDev) et/ou de rompre toutes les conventions qui restent encore à exécuter. Si le Client est autorisé à effectuer des paiements à terme, l’absence de paiement d’un seul terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toute la dette, nonobstant toute indemnité supplémentaire.
11. BizzDev se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée et sur le résultat des prestations aussi longtemps que le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations envers lui et qu’il ne s’est pas acquitté de toutes ses dettes. Entre-temps et par conséquent, le Client n’a pas le droit de revendre la marchandise, ni de diffuser ou de valoriser le résultat des prestations de BizzDev ni de les donner en garantie à des tiers. L’acceptation d’une lettre de change ne porte pas de novation.
     
12. BizzDev s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps utile des services performants. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. BizzDev ne peut, en aucun cas, être appelée en garantie par le Client dans le cadre de demandes en dommages et intérêts formulées par le consommateur final à l’encontre du Client.
13. En fonction de la fluctuation du prix du matériel, les tarifs pour les contrats de vente de biens peuvent être revus jusqu’à l’acceptation par le Client ou BizzDev de l’offre ou du bon de commande pour le ou les biens concernés. 
14. Tout changement effectué dans la configuration du matériel ou dans le logiciel (Code source) sans avoir informé BizzDev préalablement, par le Client ou par une personne tierce, entraînera directement une perte de garantie sur les logiciels développés ou sur le matériel fourni par BizzDev et la facturation de toute remise en ordre au tarif journalier en vigueur au moment de la constatation des dommages causés par le Client ou une personne tierce. 
15. BizzDev ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence des Cours et tribunaux belges. 
16. BizzDev ne pourra être rendu responsable des difficultés imputables à l’inadéquation du matériel, au fonctionnement défectueux de celui-ci ou à sa mauvaise utilisation, ni aux difficultés ou lenteurs dans l’utilisation du réseau Internet du Client.
17. Toute réclamation doit, pour être recevable, être notifiée à BizzDev, à son siège social, par courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises, la prestation des services ou l’envoi de la facture
18. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant la date de l’événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n’augmenteront pas cette limite.
19. BizzDev et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges antérieurs à la signature du contrat. 
20. Conformément aux règles prévues par le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. Le type d’informations collectées, la finalité de traitement ainsi que les modalités de stockage et d’accès de ces données personnelles sont prévus dans la Politique de protection des données personnelles disponibles sur le site Internet de BizzDev. 
21. BizzDev et le Client s’engagent mutuellement également à ne pas recruter, ni faire travailler de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur affecté à la vente, la réalisation ou l’exécution de la prestation faisant l’objet du contrat, même temporairement ou partiellement, pendant les 12 mois suivants la fin de cette dernière, et ce, même si la sollicitation vient dudit collaborateur. En cas de non-respect de cette obligation, la partie en faute sera redevable auprès du co-contractant d’une indemnité équivalente à 3 mois de salaire du collaborateur concerné. 
22. En passant commande, en acceptant une offre ou en signant un contrat, tout Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de BizzDev et s’engage à s’y conformer.
23. Tout litige résultant de la présente convention ressort de l’application du droit belge. Les seuls tribunaux du lieu du Siège social de BizzDev S.A. sont compétents quant à toutes les contestations (même émise à l’encontre de l’une de ses filiales). L’émission de lettre de change ou de billet à ordre n’y apporte aucune modification. Il est toutefois permis à BizzDev de citer son cocontractant devant le tribunal du siège de celui-ci, si BizzDev le préfère. 
24. BizzDev se réserve le droit de modifier ces conditions à n’importe quel moment et sans notification préalable. Le Client est soumis aux conditions en application au moment de la signature du contrat.